Taxes 2018 Cayenne turbo invendable

Voici le texte déposé et adopté déjà par l’assemblée :
ADOPTÉ
AMENDEMENT N°I-CF581

présenté par

Mme de Montchalin, M. Ferrand, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Dominique David, Mme Dupont, M. Gaillard, Mme Goulet, M. Grau, Mme Gregoire, M. Guerini, Mme Hai, M. Holroyd, M. Jerretie, M. Jolivet, Mme Kuric, M. Labaronne, M. Lauzzana, M. Le Gendre, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, M. Person, Mme Peyrol, M. Roseren, M. Saint-Martin, M. Savatier, M. Serva, M. Simian, Mme Verdier-Jouclas et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:

I. - Le chapitre II du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section III, intitulée « Taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules de tourisme », qui comprend un article 963 A ainsi rédigé :

« Art. 963 A. - 1. Les certificats d’immatriculation des véhicules de tourisme soumis au paiement d’une taxe proportionnelle conformément aux dispositions de l’article 1599 sexdecies donnent lieu au paiement d’un prélèvement supplémentaire.

« Sont considérés comme véhicules de tourisme les voitures particulières au sens du 1 du C de l’annexe II à la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules, ainsi que les véhicules à usages multiples qui, tout en étant classés en catégorie N1 au sens de cette même annexe, sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens.

« 2. Le montant du prélèvement est égal à 500 euros par cheval-fiscal à partir du trente-sixième, sans que le montant total de ce prélèvement puisse excéder 8 000 euros.

« 3. Le prélèvement prévu au 1 est recouvré selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe prévue à l’article 1599 quindecies. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »

II. - Les dispositions du I s’appliquent aux véhicules acquis à compter du 1er janvier 2018.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans le cadre des ajustements à mener en parallèle de la suppression de l’ISF et la création de l’impôt sur la fortune immobilière, et pour éviter toute réduction fiscale injustifiée sur des biens entrant dans l’assiette de l’ISF mais pas dans celle de l’IFI, le présent amendement a pour objet de créer une taxe additionnelle sur l'immatriculation des voitures de sport, disposant d'une puissance fiscale supérieure à 36 chevaux.

Cette taxe est limitée à des véhicules très haute puissance répondant à une demande spécifique d'un nombre de consommateurs limité.

Elle assurera ainsi un complément de recettes budgétaires pour l'État qui est évalué à 30 M€.

Le montant maximum est fixé à 8 000 euros par immatriculation, une montée en charge progressive étant toutefois ménagée sur les 16 premiers chevaux fiscaux concernés afin d'éviter tout effet de seuil susceptible de créer des distorsions entre contribuables ou entre modèles de véhicules présentant des caractéristiques techniques proches. Seule l'acquisition des voitures particulières est concernée (neuves ou d'occasion) : sont donc exclus les autres véhicules (2-3 roues, véhicules utilitaires...), les immatriculations temporaires, la délivrance de duplicata du certificat d'immatriculation et les modifications d'immatriculation qui ne sont pas liées à un changement de propriétaire (modification d'état civil ou de dénomination sociale, modification des caractéristiques ou de l'usage du véhicule).

Pour mettre en place ce dispositif, le présent amendement, à son I, crée un nouvel article 963 A dans le code général des impôts. À son II, il prévoit un dispositif transitoire afin de ne pas pénaliser les personnes ayant acheté leur véhicule avant le 1er janvier 2018, date d'entrée en vigueur de la nouvelle taxe, mais n'ayant pas pu le faire immatriculer avant cette date.

http://www.automobile-sportive.com/news ... l-20171016

A lire absolument
Pour un Cayenne turbo de 43CV = 7X500€ = 3500€ + le coût de la carte grise

Je ne sais pas à quoi ils s'attaqueraient si l'automobile n'existait pas.
Peut être taxer les frigos on en a tous.
Bandes d'en.....r.
Ils veulent que le park auto rajeunisse en France, avec leur conneries ils vont avoir l'inverse, on va conserver nos bagnoles jusqu'au bout.

Franchement ça fait ch### tout ça...

Comme si le fait de pouvoir se faire plaisir signifiait automatiquement être fortuné...

Si encore ils ne touchaient que les véhicules neufs... Mais là le gars qui a un turbo depuis un moment, il se retrouve avec une caisse invendable...

Et on le sait très bien ici, tous les proprios de Cayenne n'ont pas une fortune en poche...

Et surtout nos rêves vont s'envoler nous allons devoir nous contenter de nos voitures actuelles et arrêter de regarder le bon coin , arrêter de dire pourquoi pas celle là dans 2/3 ans

Si vous voulez j'ai un 957 turbo à vendre le 31/12

En gros après cette date pour le nouveau proprio c'est une CG à 5000 euros (et potentiellement mon véhicule qui perd 3500 euros) mais à mon avis les cay turbo se vendront toujours mais à des mecs qui ne feront pas la CG et les emmerdes seront pour les anciens proprios si radars...

C'est dégouttant.

Et pour un cayenne s ce sera la même chose?
Si oui le mien sera vraiment invendable

Oui tu le vends avant le premier janvier 2018 ou tu le gardes jusqu'au bout.
Je regrette de moins en moins d'avoir été obligé de faire refaire mon moteur, je vais pouvoir le garder jusqu'au bout sans avoir peur de casser mon moteur.
Parfois le hasard fait bien les choses.

Et pour un cayenne s ce sera la même chose?
Si oui le mien sera vraiment invendable

Si tu a bien tout lu, ton S n'est pas à plus de 36 CV donc tu n'est pas concerné.

Ah oui excuse moi j'ai lu trop vite. C'est 1000 euros moins 1/10 par année d'ancienneté donc rien pour les s de plus de 10 ans

Tout le reflet du dysfonctionnemment de notre pays et du niveau de nos politiques, aucune concertation, pas le moindre raisonnement socio-économique. Pourquoi 36cv ? Pourquoi 500€ par cheval ? pour combien de réduction de la dette abyssale de l'état ?
Ils ne sont même pas fichus de voir que ça va diminuer le nombre de transactions et au final les recettes sur les cartes grises au lieu du but recherché de les augmenter ils n'ont même pas vu que celui qui a un cayenne turbo à 30000€ n'était pas assujetti à l'ISF et qu'ils tapent complètement à côté de la plaque

Deux remarques :
- ils parlent d'une "montée en charge progressive ménagée sur les 16 premiers chevaux fiscaux", ça veut dire que pour 43CV ce sera moins de 8*500€. Combien est la question mais nos députés ne sont ni des scientifiques, ni des horlogers suisse.
- pour un cayenne turbo de plus de 10 ans et 43CV, qu'est-ce qu'on fait, est-ce que la sanction est de moitié comme pour la carte grise ?

Ce sera dégressif en fonction des années...

Où est-ce que c'est écrit ? selon quelles règles précises ?
Pas dans l'amendement : http://www.assemblee-nationale.fr/15/am ... /CF581.asp
Or Dieu est dans les détails

Il me semble que cette taxe concerne les vehicules immatricules apres le 1er janvier 2018 non?

Donc affolement pour rien la non?

on en parle aussi là: projet-nouvelle-loi-vehicule-sport-t23124.html

Franchement là on va prendre cher si ça se concrétise...

La taxe c'est pour la pollution?

Oui Burn, mais cette surtaxe qui sera mise en place à compter du 1er janvier 2018, sera payable à chaque changement de propriétaire sur les véhicules neufs comme d'occasions

Bon.....vais commencer à faire le stock de nouilles !

Je suis content avec mes 2 petits 4 cylindres du coup !

Faudrait-il que j'avance l'achat de l'Exige avant la fin de l'année ?

Je réfléchis comme toi Jeff (pas pour une Exige) mais après si je devais revendre pour x ou y raisons
Je discutais avec un propriétaire de 991 turbo S , sa belle fait 52 CV et la cest la taxe maximum 8000€ + la carte grise
Si je veux une 997 turbo (39cv) c'est 1500€ de plus

J'ai cité le Cayenne turbo sur le titre du post , c'était juste un exemple parmi temps d'autres

Pays de M..de , plus le droit de se faire plaisir ou d'avoir une passion , les passionnés de voitures sont pas les plus fortunés bordel
Ils nous prennent pour des gens blindés de pognons qui peuvent se permettre de rajouter 5000€ sur une voiture sous prétexte qu'elle soit à caractère sportive
L'état va y perdre c'est sur , ça va forçement mettre un frein aux achats

Malheureusement "tu roules en Porsche t'es blindé" normal même pour les politiques donc tu paies
J'aimerai bien voir leur garages

:??: Si vous voulez j'ai un 957 turbo à vendre le 31/12

En gros après cette date pour le nouveau proprio c'est une CG à 5000 euros (et potentiellement mon véhicule qui perd 3500 euros) mais à mon avis les cay turbo se vendront toujours mais à des mecs qui ne feront pas la CG et les emmerdes seront pour les anciens proprios si radars...

Quand tu vends, tu envoies le double du certificat de cession à la préfecture (en recommandé) et tu n'es pas emm... par les amendes du nouveau propriétaire, en plus de la carte grise avec la date et l'heure de la vente.