Posté: Mer 27 Fév 2013, 14:04
Marc928, si tu es résident belge, sache que la Cour de Justice de l'Union Européenne a condamné la Belgique le 6 septembre 2012 car elle a jugé que celle-ci avait manqué aux obligations qui lui incombait en vertu du droit européen et notamment aux directives d'harmonisation aux documents d'immatriculation des véhicules (directive 1999/37/CE) et aux contrôles techniques (directives 2009/40/CE).
Les pays Bas et le Luxembourg ont déjà aussi été condamnés.
En cas de problème, il ne faut donc pas hésiter à utiliser le droit européen et la jurisprudence de la cour de justice.
Je rappelle que la Cour a déjà jugé que les caractéristiques des véhicules d'occasions précédemment immatriculés dans un autre Etat membre étaient suffisamment déterminées sur le certificat d'immatriculation existant (arrêt du 5 juin 2008 Commission/Pologne). Elle rappellle également que le certificat d'immatriculation d'un véhicule délivré par un Etat membre doit être reconnu par les autres Etats membres à l'occasion d'une nouvelle immatriculation et que la directive européenne ne laisse à cet égard aucune marge de manoeuvre aux Etats quand à ce principe de reconnaissance des certificats d'immatriculation.
Bon à savoir ...
Donc, le certificat de conformité n'est plus nécessaire.
Les pays Bas et le Luxembourg ont déjà aussi été condamnés.
En cas de problème, il ne faut donc pas hésiter à utiliser le droit européen et la jurisprudence de la cour de justice.
Je rappelle que la Cour a déjà jugé que les caractéristiques des véhicules d'occasions précédemment immatriculés dans un autre Etat membre étaient suffisamment déterminées sur le certificat d'immatriculation existant (arrêt du 5 juin 2008 Commission/Pologne). Elle rappellle également que le certificat d'immatriculation d'un véhicule délivré par un Etat membre doit être reconnu par les autres Etats membres à l'occasion d'une nouvelle immatriculation et que la directive européenne ne laisse à cet égard aucune marge de manoeuvre aux Etats quand à ce principe de reconnaissance des certificats d'immatriculation.
Bon à savoir ...
Donc, le certificat de conformité n'est plus nécessaire.