Posté: Dim 6 Fév 2022, 10:13
Bonjour,
Regardez ici : https://www.doctrine.fr/d/CA/Paris/2016/RB05ABA58FB8E5433AFEB
Cour d'appel de Paris, 20 juin 2016, n° 14/26186
https://www.josseaume-avocat.fr/blog/droit-routier-reprogrammation-moteur-dangers.html
Il y a des textes légaux qui régissent les modifications des véhicules : Lien
Extrait de ce site :
Au niveau du Code de la route, l'article R321-16 précise "tout véhicule [...] ayant subi des transformations notables est obligatoirement soumis à une nouvelle réception". L'article R322-8 précise que cela concerne "toute transformation susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur le certificat d'immatriculation". Ainsi, aucune interprétation annexe n'est possible : une reprogrammation n'est donc pas légale puisque la puissance est indiquée sur la carte grise. Pour les reprogrammations destinées à supporter l'E85, la carte grise doit également être modifiée en conséquence à la ligne P3, en remplaçant ES par FE.
Du côté du Code des assurances, toute augmentation de puissance ou modification non reportée sur la carte grise est considérée comme non conforme. Ainsi, en cas d'accident responsable (corporel principalement), votre assureur peut refuser l'indemnisation s'il parvient à prouver que votre véhicule à été reprogrammé sans avoir fait l'objet d'une RTI (réception à titre isolée) auprès de la DREAL (Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement). Ce type de procédure coûte entre 1 500 et 2 000 € et le résultat n'est pas garanti...
D'ailleurs, les préparateurs vous feront systématiquement signer un document attestant que vous acceptez les CGV (conditions générales de ventes). Ces dernières stipulent que vous avez conscience des conséquences de la reprogrammation, au regard du Code de la route et vis à vis de votre assurance. Une décharge de responsabilité, en somme.
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Vous voilà prévenus.
Bon dimanche
Regardez ici : https://www.doctrine.fr/d/CA/Paris/2016/RB05ABA58FB8E5433AFEB
Cour d'appel de Paris, 20 juin 2016, n° 14/26186
https://www.josseaume-avocat.fr/blog/droit-routier-reprogrammation-moteur-dangers.html
Il y a des textes légaux qui régissent les modifications des véhicules : Lien
Extrait de ce site :
Au niveau du Code de la route, l'article R321-16 précise "tout véhicule [...] ayant subi des transformations notables est obligatoirement soumis à une nouvelle réception". L'article R322-8 précise que cela concerne "toute transformation susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur le certificat d'immatriculation". Ainsi, aucune interprétation annexe n'est possible : une reprogrammation n'est donc pas légale puisque la puissance est indiquée sur la carte grise. Pour les reprogrammations destinées à supporter l'E85, la carte grise doit également être modifiée en conséquence à la ligne P3, en remplaçant ES par FE.
Du côté du Code des assurances, toute augmentation de puissance ou modification non reportée sur la carte grise est considérée comme non conforme. Ainsi, en cas d'accident responsable (corporel principalement), votre assureur peut refuser l'indemnisation s'il parvient à prouver que votre véhicule à été reprogrammé sans avoir fait l'objet d'une RTI (réception à titre isolée) auprès de la DREAL (Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement). Ce type de procédure coûte entre 1 500 et 2 000 € et le résultat n'est pas garanti...
D'ailleurs, les préparateurs vous feront systématiquement signer un document attestant que vous acceptez les CGV (conditions générales de ventes). Ces dernières stipulent que vous avez conscience des conséquences de la reprogrammation, au regard du Code de la route et vis à vis de votre assurance. Une décharge de responsabilité, en somme.
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Vous voilà prévenus.
Bon dimanche