Posté: Jeu 10 Aoû 2017, 18:25
Le texte de loi est ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020052412&cidTexte=LEGITEXT000006069577
L'article IV dit : – La taxe est due à partir de l'année qui suit la délivrance du certificat d'immatriculation du véhicule.
Je pense que malheureusement oui, mais pose la question au centre des impôts ...
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020052412&cidTexte=LEGITEXT000006069577
L'article IV dit : – La taxe est due à partir de l'année qui suit la délivrance du certificat d'immatriculation du véhicule.
Je pense que malheureusement oui, mais pose la question au centre des impôts ...