Posté: Lun 4 Mai 2026, 13:04
la base légale qui correspond est la Garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants)
=> La pièce est non fonctionnelle dès la réception
=> Le défaut a été signalé immédiatement
Donc : produit non conforme, dans ce cas, le vendeur doit soit remplacer la pièce, soit rembourser sans imposer au client de délai anormal ou de démarches internes fournisseurs.
=> La pièce est non fonctionnelle dès la réception
=> Le défaut a été signalé immédiatement
Donc : produit non conforme, dans ce cas, le vendeur doit soit remplacer la pièce, soit rembourser sans imposer au client de délai anormal ou de démarches internes fournisseurs.