Posté: Mer 17 Fév 2021, 22:27
Après vérification avec mon service juridique, la garantie légale de conformité couvre tout le véhicule sauf les choses visibles, comme les défauts de carrosserie, les pièces d'usures. La garantie légale de conformité est obligatoire pendant 6 mois pour un véhicule d'occasion vendue par un professionnel après 2016.
A ne pas confondre avec la garantie commercial qui elle est en plus , elle peut être payante comme gratuite et elle couvre que ce qui est dans le contrat, comme en général, moteur, boite et pont.
Cette obligation date de 2016 et c'est au vendeur de prouver que vous êtes responsable du problème. Dans le cas contraire, il doit soit réparer le véhicule à ses frais, soit rembourser le véhicule ou si l'acheteur veut garder le véhicule lui rendre un partie de l'argent. En cas de litige, le professionnel risque gros jusqu'à des pénalités financière. Cette garantie légale de conformité protège l'acheteur.
Cette garantie ne s'applique pas entre particuliers ou entre vendeurs professionnels. Mon service juridique m'a donné les courriers à envoyer en recommandé si il ne me répond pas à mes SMS. Passé le délai de 8 jours après envoi du courrier et sans réponse je devrais recontacter mon service juridique pour la suite.
Maintenant on en est pas là. Pour la vétusté, j'ai acheté le véhicule le 11 Janvier 2021 et le 21 janvier je lui ai envoyé l'enregistrement audio du problème, il m'a dit qu'effectivement il voyait de quoi je parlais et que sur d'autres hybrides, il avait déjà entendu ce bruit. 10 jours d'utilisation ne justifie pas de vétusté.
A ne pas confondre avec la garantie commercial qui elle est en plus , elle peut être payante comme gratuite et elle couvre que ce qui est dans le contrat, comme en général, moteur, boite et pont.
Cette obligation date de 2016 et c'est au vendeur de prouver que vous êtes responsable du problème. Dans le cas contraire, il doit soit réparer le véhicule à ses frais, soit rembourser le véhicule ou si l'acheteur veut garder le véhicule lui rendre un partie de l'argent. En cas de litige, le professionnel risque gros jusqu'à des pénalités financière. Cette garantie légale de conformité protège l'acheteur.
Cette garantie ne s'applique pas entre particuliers ou entre vendeurs professionnels. Mon service juridique m'a donné les courriers à envoyer en recommandé si il ne me répond pas à mes SMS. Passé le délai de 8 jours après envoi du courrier et sans réponse je devrais recontacter mon service juridique pour la suite.
Maintenant on en est pas là. Pour la vétusté, j'ai acheté le véhicule le 11 Janvier 2021 et le 21 janvier je lui ai envoyé l'enregistrement audio du problème, il m'a dit qu'effectivement il voyait de quoi je parlais et que sur d'autres hybrides, il avait déjà entendu ce bruit. 10 jours d'utilisation ne justifie pas de vétusté.