Posté: Jeu 10 Nov 2016, 09:24
Bonjour les garagistes ont une obligation de résultat. De ce fait ils sont responsable de la casse occasionné par leur incompétence et le fait qu'il te fasse signer un ordre de travail pour réparer leurs boulettes est leur plus grosse erreur.
Extrait texte de lois:
I. Quelles sont les obligations du garagiste ?
• une obligation de résultat:
Le garagiste est tenu à une obligation de résultat (article 1147 du code civil). C’est-à-dire il s’est engagé à faire quelque chose (remettre le véhicule en bon état de fonctionnement). Le seul fait de ne pas arriver à ce résultat constitue une faute permettant d'engager sa responsabilité contractuelle.
Dit autrement, tant que la réparation n’est pas correctement effectuée de façon fiable et durable, il doit la reprendre. A défaut sa responsabilité serait engagée.
En cas de litige, il appartient au garagiste d'apporter la preuve qu'il n'a pas commis de faute dans la réparation ou que la panne vient d'une toute autre cause.
Le réparateur est également responsable des défauts des pièces utilisées. Sa responsabilité peut être engagée en cas de défectuosité des pièces détachées qu’il incorpore dans ses prestations.
• une obligation de sécurité:
Selon la Cour de cassation, « le garagiste est tenu, envers ses clients qui lui confient un véhicule en réparation, d'une obligation de sécurité dont il peut s'exonérer en prouvant qu'il n'a pas commis de faute » (Cass. civ. 1ère, 9 juin 1993, pourvoi n° 91-17387)
En cas de réparation défectueuse, le garagiste sera responsable des dommages causés par sa faute et devra donc indemniser le client et les tiers ayant subi un préjudice en raison de cette mauvaise réparation.
Ainsi, a été condamné à réparer le préjudice subi par son client, le garage qui a mal refermé le bouchon de vidange d'une moto après son intervention causant ainsi un accident. (Cass. civ.1ère, 30 juin 1993, n°91-12830)
Par ailleurs, si le garagiste a mal effectué les réparations et met ainsi son client en danger, il peut être poursuivi sur le plan pénal pour mise en danger de la vie d'autrui, blessure ou homicide involontaire.
II. Comment engager la responsabilité du garagiste ?
L’obligation de résultat qui pèse sur le garagiste emporte une présomption de responsabilité à son égard en cas de dommage constaté suite à son intervention ; c’est-à-dire le garagiste est responsable de plein droit de toutes les pannes survenues après son intervention sans qu'aucune preuve de quelque nature que ce soit n'ait à être rapportée.
En effet, les juges considèrent généralement que tout désordre postérieur à une quelconque réparation rend automatiquement responsable le garagiste en se fondant sur une double présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage (Cass. civ. 1ère, 20 juin 1995, n° 93-16.381; Cass. civ. 1ère, 8 décembre 1998, n° 94-11.848)
Autrement dit, s’il est avéré que le véhicule n’a pas été restitué en état de marche ou est tombé une nouvelle fois en panne pour les mêmes raisons, le garagiste est présumé responsable au regard de l’obligation de résultat pesant par principe sur le réparateur professionnel.
Par conséquent, le client est dispensé de faire la preuve de la faute du garagiste et du lien causal que celle-ci entretient avec le dommage qu’il a subi.
Il incombe au garagiste de renverser la présomption de responsabilité qui pèse sur lui en rapportant la preuve que la persistance de la panne ne découlait pas de prestations insuffisantes ou défectueuses de sa part.
Toutefois, le réparateur ne peut s'exonérer de sa responsabilité qu’en prouvant qu'il s'est heurté à une exécution impossible du fait d'une cause étrangère (art. 1147 du code civil) présentant un caractère irrésistible, imprévisible et extérieur.
Exemple de causes étrangères :
• un vice interne du moteur constitué par une usure considérable
• ou une faute du client
Le garagiste ne peut non plus se retrancher derrière le mystère de la défaillance du véhicule pour échapper à sa responsabilité. La cause inconnue de la panne n'est jamais en effet assimilable à la cause étrangère. (Cass. com., 6 septembre 2011, pourvoi n° 10-30647)
Néanmoins, toute panne survenant sur un véhicule après l'intervention d'un garagiste réparateur n'est pas toujours susceptible d'engager sa responsabilité.
En effet, la Cour de cassation a jugé que : « la responsabilité de plein droit qui pèse sur le garagiste réparateur ne s’étend qu’aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat et qu’il appartient à celui qui recherche cette responsabilité, lors de la survenance d’une nouvelle panne, de rapporter la preuve que les dysfonctionnements allégués sont dus à une défectuosité déjà existante au jour de l’intervention du garagiste ou sont reliés à celle-ci ». (Cass. civ. 1ère, 31 octobre 2012, pourvoi n°11-24324)
Autrement dit, la présomption de responsabilité qui pèse sur le garagiste se limite aux seuls dommages qui résultent de son intervention. Par exemple, il n’a pas réussi à mettre le véhicule en état de marche ou celui-ci est tombé une nouvelle fois en panne juste après son intervention.
Toutefois, si le dommage subi survient longtemps après la réparation effectuée par le garagiste ou si, entre temps, le véhicule a parcouru un nombre important de kilomètres, c’est alors au client insatisfait d’apporter la preuve que le dommage dont il demande réparation a pour origine l’intervention du garagiste ou du moins existait déjà au jour de son intervention. (Cass. civ.1ère, 28 mars 2008, n° 06-18350)
Pour ce faire, le client devra préalablement démontrer un lien de causalité entre le dommage subi et la réparation effectuée.
Avec tout ça tu peut les attaquer comme tu veut. Commence déjà par porter plainte et fait intervenir ta protection juridique si tu en a une. en général çà fait réfléchir.
J'espère t'avoir aider au mieux.
Extrait texte de lois:
I. Quelles sont les obligations du garagiste ?
• une obligation de résultat:
Le garagiste est tenu à une obligation de résultat (article 1147 du code civil). C’est-à-dire il s’est engagé à faire quelque chose (remettre le véhicule en bon état de fonctionnement). Le seul fait de ne pas arriver à ce résultat constitue une faute permettant d'engager sa responsabilité contractuelle.
Dit autrement, tant que la réparation n’est pas correctement effectuée de façon fiable et durable, il doit la reprendre. A défaut sa responsabilité serait engagée.
En cas de litige, il appartient au garagiste d'apporter la preuve qu'il n'a pas commis de faute dans la réparation ou que la panne vient d'une toute autre cause.
Le réparateur est également responsable des défauts des pièces utilisées. Sa responsabilité peut être engagée en cas de défectuosité des pièces détachées qu’il incorpore dans ses prestations.
• une obligation de sécurité:
Selon la Cour de cassation, « le garagiste est tenu, envers ses clients qui lui confient un véhicule en réparation, d'une obligation de sécurité dont il peut s'exonérer en prouvant qu'il n'a pas commis de faute » (Cass. civ. 1ère, 9 juin 1993, pourvoi n° 91-17387)
En cas de réparation défectueuse, le garagiste sera responsable des dommages causés par sa faute et devra donc indemniser le client et les tiers ayant subi un préjudice en raison de cette mauvaise réparation.
Ainsi, a été condamné à réparer le préjudice subi par son client, le garage qui a mal refermé le bouchon de vidange d'une moto après son intervention causant ainsi un accident. (Cass. civ.1ère, 30 juin 1993, n°91-12830)
Par ailleurs, si le garagiste a mal effectué les réparations et met ainsi son client en danger, il peut être poursuivi sur le plan pénal pour mise en danger de la vie d'autrui, blessure ou homicide involontaire.
II. Comment engager la responsabilité du garagiste ?
L’obligation de résultat qui pèse sur le garagiste emporte une présomption de responsabilité à son égard en cas de dommage constaté suite à son intervention ; c’est-à-dire le garagiste est responsable de plein droit de toutes les pannes survenues après son intervention sans qu'aucune preuve de quelque nature que ce soit n'ait à être rapportée.
En effet, les juges considèrent généralement que tout désordre postérieur à une quelconque réparation rend automatiquement responsable le garagiste en se fondant sur une double présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage (Cass. civ. 1ère, 20 juin 1995, n° 93-16.381; Cass. civ. 1ère, 8 décembre 1998, n° 94-11.848)
Autrement dit, s’il est avéré que le véhicule n’a pas été restitué en état de marche ou est tombé une nouvelle fois en panne pour les mêmes raisons, le garagiste est présumé responsable au regard de l’obligation de résultat pesant par principe sur le réparateur professionnel.
Par conséquent, le client est dispensé de faire la preuve de la faute du garagiste et du lien causal que celle-ci entretient avec le dommage qu’il a subi.
Il incombe au garagiste de renverser la présomption de responsabilité qui pèse sur lui en rapportant la preuve que la persistance de la panne ne découlait pas de prestations insuffisantes ou défectueuses de sa part.
Toutefois, le réparateur ne peut s'exonérer de sa responsabilité qu’en prouvant qu'il s'est heurté à une exécution impossible du fait d'une cause étrangère (art. 1147 du code civil) présentant un caractère irrésistible, imprévisible et extérieur.
Exemple de causes étrangères :
• un vice interne du moteur constitué par une usure considérable
• ou une faute du client
Le garagiste ne peut non plus se retrancher derrière le mystère de la défaillance du véhicule pour échapper à sa responsabilité. La cause inconnue de la panne n'est jamais en effet assimilable à la cause étrangère. (Cass. com., 6 septembre 2011, pourvoi n° 10-30647)
Néanmoins, toute panne survenant sur un véhicule après l'intervention d'un garagiste réparateur n'est pas toujours susceptible d'engager sa responsabilité.
En effet, la Cour de cassation a jugé que : « la responsabilité de plein droit qui pèse sur le garagiste réparateur ne s’étend qu’aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat et qu’il appartient à celui qui recherche cette responsabilité, lors de la survenance d’une nouvelle panne, de rapporter la preuve que les dysfonctionnements allégués sont dus à une défectuosité déjà existante au jour de l’intervention du garagiste ou sont reliés à celle-ci ». (Cass. civ. 1ère, 31 octobre 2012, pourvoi n°11-24324)
Autrement dit, la présomption de responsabilité qui pèse sur le garagiste se limite aux seuls dommages qui résultent de son intervention. Par exemple, il n’a pas réussi à mettre le véhicule en état de marche ou celui-ci est tombé une nouvelle fois en panne juste après son intervention.
Toutefois, si le dommage subi survient longtemps après la réparation effectuée par le garagiste ou si, entre temps, le véhicule a parcouru un nombre important de kilomètres, c’est alors au client insatisfait d’apporter la preuve que le dommage dont il demande réparation a pour origine l’intervention du garagiste ou du moins existait déjà au jour de son intervention. (Cass. civ.1ère, 28 mars 2008, n° 06-18350)
Pour ce faire, le client devra préalablement démontrer un lien de causalité entre le dommage subi et la réparation effectuée.
Avec tout ça tu peut les attaquer comme tu veut. Commence déjà par porter plainte et fait intervenir ta protection juridique si tu en a une. en général çà fait réfléchir.
J'espère t'avoir aider au mieux.