Posté: Mer 10 Juin 2015, 11:46
Merci 
C'est ce que j'ai fait et le fisc a transmis à la préfecture.
Aujourd'hui la règle a pourtant changé, faute de réponse l'administration dans les délais c'est une acceptation tacite de sa part : sauf que c'est valable uniquement pour un certain nombre de procédures
On marche sur la tête dans ce pays, pourtant la règle est simple et le fisc est à-même de juger ce qui est du ressort d'une règle fiscale !
Je ne vais pas lâcher l'affaire, même pour un centime je me battrais rien que pour le principe.
C'est ce que j'ai fait et le fisc a transmis à la préfecture.
Aujourd'hui la règle a pourtant changé, faute de réponse l'administration dans les délais c'est une acceptation tacite de sa part : sauf que c'est valable uniquement pour un certain nombre de procédures
On marche sur la tête dans ce pays, pourtant la règle est simple et le fisc est à-même de juger ce qui est du ressort d'une règle fiscale !
Je ne vais pas lâcher l'affaire, même pour un centime je me battrais rien que pour le principe.