Posté: Ven 22 Oct 2010, 20:13
par TONY88
Je suis d'accord avec toi sur le principe de l'usage qui créé l'obligation, en revanche je pense que l'usage d'un CP ne saurait engager les constructeurs car ils doivent avoir des contrats de limites de responsabilités très cadrés. Il serait suicidaire pour le constructeur quel qu'il soit de se laisser entraîner solidairement avec un concessionnaire.
Je pense que le concessiionnaire est pleinement responsable de ses actes, surtout sachant que d'une manière générale il facture au constructeur les interventions faites en son nom, ce qui signifie explicitement l'agrément du constructeur sur la nature des travaux facturés. Donc si fiscorde, le concessionnaire se débrouille
Cordialement.