Posté: Ven 22 Oct 2010, 19:47
Pas d'accord avec toi RATOU, le CP est lié par le contrat verbal vu son début d'exécution.
Je m'explique, au vu des innombrables problèmes qu' a eu CHRISTOPHEPY tous pris en charge par le CP de Lyon au titre de la garantie , il y a eu manifestement un début d'exécution de contrat ( et plus qu'un début à mon sens) donc, en droit français la jurisprudence est constante qui transforme un contrat verbal en contrat engageant formellement les parties à partir du moment ou le contrat à eu un début d'exécution.
Je crois que CHRISTOPHEPY peut dormir sur ses deux oreilles (ce qui est assez difficile somme toute) car en cas de gros problème il est virtuellement assuré qu'un Tribunal le suivra.
Je dirais même qu' a partir du moment ou un concessionnaire officiel Porsche a effectué des travaux couverts par la garantie ''Porsche approved'' sur un véhicule équipé GPL sans émettre la moindre réserve il n'est pas impensable, pas sur du tout mais pas impossible, qu'une Cour d'appel ne crée une jurisprudence obligeant les CP Français à faire tous la même chose.
En effet, le concessionnaire étant le représentant officiel de la marque en France une CA pourrait considérer qu'il y a eu novation dans le contrat de garantie applicable en France.
Je m'explique, au vu des innombrables problèmes qu' a eu CHRISTOPHEPY tous pris en charge par le CP de Lyon au titre de la garantie , il y a eu manifestement un début d'exécution de contrat ( et plus qu'un début à mon sens) donc, en droit français la jurisprudence est constante qui transforme un contrat verbal en contrat engageant formellement les parties à partir du moment ou le contrat à eu un début d'exécution.
Je crois que CHRISTOPHEPY peut dormir sur ses deux oreilles (ce qui est assez difficile somme toute) car en cas de gros problème il est virtuellement assuré qu'un Tribunal le suivra.
Je dirais même qu' a partir du moment ou un concessionnaire officiel Porsche a effectué des travaux couverts par la garantie ''Porsche approved'' sur un véhicule équipé GPL sans émettre la moindre réserve il n'est pas impensable, pas sur du tout mais pas impossible, qu'une Cour d'appel ne crée une jurisprudence obligeant les CP Français à faire tous la même chose.
En effet, le concessionnaire étant le représentant officiel de la marque en France une CA pourrait considérer qu'il y a eu novation dans le contrat de garantie applicable en France.