Fichier Assurance auto

Création du fichier des véhicules assurés (FVA)
26 juillet 2018
pour lutter contre la conduite sans assurance en facilitant les contrôles des forces de l'ordre.

En France, en 2016, 235 personnes ont trouvé la mort dans un accident routier impliquant un véhicule non assuré, soit 7% de la mortalité routière. Selon l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), 700 000 personnes rouleraient sans assurance.
Décidée lors du Comité interministériel de sécurité routière du 2 octobre 2015, la création d'un fichier des assurés (FVA) a été introduite dans la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016. Le décret n° 2018-644 du 20 juillet 2018 et paru au Journal officiel du 24 juillet 2018 précise les modalités de constitution et d'alimentation de ce fichier, qui permettra notamment de lutter plus efficacement contre la conduite sans assurance en facilitant les contrôles des forces de l'ordre.
Constitué par l'Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA), ce fichier contient les informations relatives aux contrats souscrits par les assurés : l'immatriculation du véhicule, le nom de l'assureur et le numéro du contrat avec sa période de validité.
Toutes ces données seront mises à la disposition des forces de l'ordre à partir du 1er janvier 2019. En consultant le FVA, les policiers ou gendarmes sauront si le véhicule qu'ils sont en train de contrôler est bien assuré.
Les lecteurs automatiques de plaques d'immatriculation (LAPI) dont sont équipées les forces de l'ordre pourront, à terme, détecter les véhicules non-assurés.
Ce dispositif sera également un outil précieux dans la lutte contre la conduite sans assurance menée par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO). En effet, beaucoup d'usagers ignorent les risques judiciaires et financiers liés à la conduite sans assurance (voir encadré), des actions de sensibilisation et d'information pourront être menées auprès des propriétaires de véhicules non assurés.

Dispositif en place depuis le 01 janvier 2019!

Owen
C’est très bien ce fichier et normal pour moi

Je suis d'accord avec toi Benoît!

C'est une bonne initiative, ils vont enfin pouvoir repérer et arrêter les véhicules sans assurance.

Et baisser nos cotisations d’assurances car elles ont augmentées à cause du fond de garantie pour les accidents causés par les personnes non assurées

très bonne chose ce fichier.

Excellent!
Reste plus qu'à rendre obligatoire le prélèvement ADN pour tous au même titre que les empreintes digitales, y en a marre de cette délinquance gratuite! Et surtout que les médias nous bassinent pas avec cette ptain d'atteinte aux libertés individuelles