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Un scoop sur une nouvelle taxe?
" 975€. C'est, suite a une injonction de la cour Europeenne des droits de l'homme ( CEDH), la somme que l'état français a du verser a un automobiliste pour avoir violé ses droits, alors que le litige portait sur une âmende de 68€.
Mais plus que le montant en jeu, c'est la jurisprudence de cette affaire qui risque de faire du bruit.
En effet, a la suite d'un PV Pour excès de vitesse, cet automobiliste demande a comparaitre devant la justice afin de démontrer qu'il n'était pas le conducteur au moment de l'infraction. Comme la loi française lui impose, il est contraintd'envoyer une lettre motivée dans les 45 jours suivant l'infraction, accompagnée de l'avis original de contravention, mais aussi de payer préalablement le montant de l'amende, a titre de consignation. Un système mis en place pour dissuader la contestation. Or, le ministère public ne donne pas suite a sa demande de comparution devant le tribunal, et déci d'encaisser la consignation versée. Une manipulation courante, insinuant que l'automobiliste reconnaissait de fait l'infraction.
Le droit fondamental de contestation et de comparution devant un tribunal celui-ci a donc été bafoué par l'administration. Malgré plusieurs courriers de protestation, elle est restée sourde a ses doléances.
Considérant cette pratique abusive, le prétendu contrevenant a donc décidé de saisir la CEDH. Mais pour éviter un procès perdu d'avance, l'état français a alors proposé une transaction financière, reconnaissant de fait la violation de la loi.
Si vous subissez pareille mésaventure, et après avoir épuisé tous les recours en France, vous pouvez vous aussi saisir la CEDH, qui siège a Strasbourg. Dans les les 6 mois suivant la transgression de vos droits a la défense. Si le formalisme vous semble un peu lourd, n'oubliez pas que la persévérance paie toujours. La preuve!
De Remy JOSSEAUME, docteur en droit commission juridique de 40 millions d'Automobilistes"
