Posté: Lun 18 Fév 2013, 21:12
par Cayennanono
Effectivement et je rajouterai que le nouveau propriétaire, ne peut en jouir que si l'ancien propriétaire particulier l'a souscrite auparavant, si celle-ci doit être renouvelée avant l'achat, il faut absolument qu'elle soit souscrite par l'ancien propriétaire, à défaut le délai de carence de 3 mois s'appliquera.